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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Champ d’application

Ces conditions générales sont valables pour toute commande effectuée depuis la Suisse ou la Principauté du Liechtenstein auprès de la boutique en ligne/du shop en ligne, ainsi qu’aux achats réalisés dans les boutiques de Entreprise individuelle Rigo ou par téléphone auprès de celle-ci  : Entreprise individuelle Rigo, chemin des philosophes 25, 1350 Orbe, 078 944 99 17, steven@rigo.pro, www.lacomté.ch «(ci-après : « le vendeur »).

2. Offre et conclusion de contrat

2.1 La présentation des produits sur le shop en ligne et en magasin ne constitue pas une offre contraignante mais une invitation à commander.

2.2 En cliquant sur le bouton [commander] le client transmet une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande.

2.3 Directement après réception de la commande, celle-ci est confirmée par e-mail. Le contrat de vente entre en vigueur seulement si le vendeur confirme l’envoi de la marchandise par e-mail (confirmation de commande ou d’envoi) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.

2.4 En cas de paiement anticipé, le contrat d’achat entre en vigueur avec la confirmation de la réception du paiement de la marchandise et des frais d’expédition par le vendeur. La livraison de la marchandise aura lieu suite à la réception dudit paiement. Si le paiement n’est pas reçu après un délai de sept jours dès la réception de la commande, cette dernière est annulée.

2.5 Il est également possible de passer une commande par téléphone. Dans ce cas, la marchandise peut soit être payée sur facture (voir article 6.1) soit par paiement anticipé sous les conditions prévue à l’article 2.4. En cas de paiement par facture, le contrat d’achat entre en vigueur dès le moment de la passation de la commande par téléphone.

2.6 La commande peut être annulée ou modifiée dans les 24 heures suivant sa confirmation à condition que la marchandise n’ait pas encore été expédiée.

2.7 En cas d’achat réalisé dans l’une des boutiques de le vendeur, la vente est conclue immédiatement et les présentes conditions générales de ventes s’appliquent.

3. Droit de révocation

L’entière satisfaction de nos clients est notre priorité!

3.1 Le consommateur est en droit de révoquer totalement ou partiellement le contrat en renvoyant les produits en tout ou en partie, à l’exclusion des produits listés sous clause 3.6, commandés à le vendeur, dans un délai de 30 jours dès validation de la commande (date de réception de la marchandise par le clients faisant foi) à condition que le produit ne soit pas consommé au-delà de 10% de son contenu initial.

3.2 L’usage du droit de retour par le client entraîne un rapport de liquidation, selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées par chacune des parties.

3.3 En cas de retour de marchandise, les frais de renvoi sont à la charge exclusive du client.

3.4 Le prix d’achat des produits et les frais d’expédition pour l’envoi initial de la marchandise sont remboursés au client dans un délai de 10 jours dès réception de la marchandise, à condition que le produit respecte les conditions prévues à l’article 3.1. En cas de renvoi partiel de la marchandise, les frais d’expédition pour l’envoi initial de la marchandise ne sont pas remboursés.

3.5 Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le remboursement sera effectué sur la carte de crédit en question. Si le paiement a été effectué par TWINT, le montant sera remboursé sur le compte TWINT utilisé pour le paiement. En cas de paiement anticipé ou sur facture, le montant sera remboursé sur le compte indiqué dans la demande de remboursement. En cas de paiement via SWISSBILLING SA, les conditions générales de cette dernière s’appliquent aux modalités de remboursement.

3.6 En cas de détériorations ou en cas d’utilisation abusive, la vendeuse se réserve le droit de déduire du montant à rembourser, les frais d’envoi de la marchandise ou une compensation pour d’éventuelles détériorations. Aucune déduction ne sera opérée sur le montant à rembourser si la perte de valeur a été causée par une manipulation nécessaire à constater le type, l’état et le fonctionnement de la marchandise.

3.7 Les produits sont emballés avec soin, afin qu’ils arrivent dans un état irréprochable.

Si toutefois le produit devait avoir été endommagé dans le transport, le client doit annoncer le problème par e-mail à steven@rigo.pro, photographies justificatives à l’appui.

Le produit sera soit remboursé conformément à l’article 3.4 ou remplacé par la vendeuse selon le souhait du client.

3.8 Le droit de révocation est exclu pour les produits non estampillés lacomté. Le montant pour la marchandise n’est pas remboursable. Cependant, si le produit reçu est défectueux, il peut être remplacé si une annonce de défaut a été fait dans les 30 jours dès réception de la commande par e-mail à steven@rigo.pro.

4. Prix et frais de port

4.1 Les prix indiqués sur la page produit sont définitifs et incluent la taxe à valeur ajoutée (TVA) légale et les autres composantes du prix ; ils s’entendent en Francs suisses (CHF).

4.2 En sus des prix indiqués, des frais d’envoi sont facturés. Le montant exact des frais d’envoi est signalé au client lors du processus de commande.

5. Conditions de livraison

5.1 Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

5.2 Sauf indication contraire dans l’offre, le délai de livraison standard est généralement de 1 à 3 jours ouvrable(s).

5.3 Un délai dans la livraison n’entraîne aucune responsabilité de la part de le vendeur.

5.4 Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, la vendeuse peut effectuer une livraison en plusieurs envois (livraison partielle). En cas de livraison partielle, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.

5.5 Si la réception de la marchandise échoue par la faute du client après trois tentatives, Entreprise individuelle Rigo est en droit de se départir du contrat. Les éventuels paiements effectués, à l’exclusion des frais d’envoi, sont immédiatement remboursés.

6. Conditions de paiement

6.1 Méthodes de paiement : afin de garantir un système de paiement sécurisé, la vendeuse accepte les paiements anticipés via Postfinance SA, les paiements par carte de crédit ou les paiements par TWINT. Pour plus d’informations sur les conditions générales de Postfinance. Le paiement peut aussi être effectué sur facture via SWISSBILLING SA. Pour plus d’informations sur les conditions générales de SWISSBILLING SA.

6.2 Pour les paiements par carte de crédit ou par TWINT, le compte du client est débité au moment de valider la commande, sauf disposition contraire.

6.3 En cas de paiement sur facture, le paiement doit être effectué dans les 30 jours dès la validation de la commande.

6.4 Le client consent à la cession des créances de la vendeuse relatives au prix d’achat à des tiers, en particulier à SWISSBILLING SA.

6.5 a compensation avec des créances du client non reconnues ou non légitimement constatées est exclue.

7. Retard de paiement en cas de paiement via SWISSBILLING SA

7.1 La facture, via SWISSBILLING SA, doit être acquittée dans les 30 jours dès validation de la commande conformément à l’article 2. Si aucun paiement n’a lieu dans les délais impartis, le client est en demeure (retard de paiement).

7.2 Lorsque le client est en demeure de paiement, il doit s’acquitter envers SWISSBILLING de frais de rappels. Les frais de rappels de SWISSBILLING sont de CHF 15.00 pour le premier rappel et de CHF 15.00 par rappel supplémentaire. Dans tous les cas, SWISSBILLING se réserve le droit de facturer, en sus, un intérêt moratoire et un dédommagement au sens de l’art. 106 CO. Si la facture fait l’objet d’un paiement en plusieurs tranches, le retard dans le paiement d’une des tranches convenues entraîne l’exigibilité immédiate du solde de la facture, en capital, frais et intérêts. À défaut de paiement après les rappels d’usage, la créance sera transmise à notre partenaire de recouvrement. Des frais de recouvrement seront mis à la charge client, à hauteur de 15% au moins du montant de sa créance, hors frais de poursuites ou de procédure.

8. Réserve de propriété

La vendeuse reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cessation à titre de sûreté, une transformation ou modifications ne sont pas autorisées sans l’accord de la vendeuse.

9. Garantie pour les produits accessoires

9.1 Naturalpes SA offre une garantie pour la réparation de défauts. Le vendeur a le choix de réparer la marchandise livrée (réparation des défauts) ou de livrer, en remplacement de la marchandise défectueuse, des marchandises exemptes de défauts (livraison en remplacement).

9.2 Si la réparation échoue, le client est en droit de se départir du contrat. Cela ne vaut pas pour les défauts négligeables. Tout droit du client à une réduction du prix est exclu.

10. Responsabilité

10.1 le vendeur exclut toute responsabilité pour les violations du contrat à l’exclusion de dol ou de faute grave. Les violations commises par les auxiliaires et sous-mandataires sont également exclues de la responsabilité de le vendeur.

10.2 le vendeur exclut toute responsabilité quant aux effets des produits sur le client. Les produits ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie. Le cannabidiol (cbd) est un constituant naturel de la plante de chanvre. Ce produit doit être utilisé comme indiqué sur l’étiquette. Des conseils médicaux professionnels doivent être obtenus avant d’utiliser des produits de chanvre.

11. Protection des données personnelles

le vendeur s’engage à traiter et utiliser les données personnelles du client en respect des lois en vigueur. De plus amples informations peuvent être obtenues à ce sujet en lisant la Politique de confidentialité disponible sur le site Internet de Entreprise individuelle Rigo ainsi qu’en cliquant sur le lien suivant : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

12. Dispositions finales

Si l’une des clauses de ces conditions générales de vente devait être en contradiction avec les lois en vigueurs ou s’avérer être inapplicable, la validité du contrat en lui-même ainsi que de ses dispositions n’en seraient aucunement affectées. Les dispositions légales pertinentes s’appliqueront en lieu et place de la clause en question.

13. For et droit applicable

13.1 Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec la vendeuse sont soumis au droit suisse à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Date de publication : Juillet 2022